Le député Hatem Labbaoui, membre de la Commission de législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple, a déclaré dans une déclaration à Tunisie Numérique qu’il est à l’origine de l’initiative législative concernant un projet de loi visant à réprimer la fraude aux examens nationaux et aux concours publics.
Selon Labbaoui, la proposition vise à combler un vide juridique dans ce domaine, puisque le cadre juridique actuel remonte à un décret de 1941 qui prévoit des peines de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans. Selon lui, ce cadre n’est plus en mesure de suivre l’évolution des pratiques frauduleuses, notamment avec la diffusion des outils électroniques et l’implication des réseaux organisés.
La fraude électronique nécessite une révision du cadre juridique
Hatem Labbaoui a expliqué que la fraude aux examens et concours ne se limite plus aux tentatives individuelles ou aux méthodes traditionnelles.
Elle s’appuie désormais, dit-il, sur des appareils électroniques sophistiqués, parfois utilisés par des réseaux organisés ou des groupes chargés de planifier, de financer et de promouvoir des outils de triche.
Le député estime que cette évolution nécessite une révision du système juridique et des sanctions plus sévères pour dissuader toutes les parties impliquées, qu’il s’agisse de candidats, d’organisateurs, de financiers ou de participants à des opérations frauduleuses.
Le texte proposé vise également toute personne impliquée dans la fabrication, la vente ou la distribution d’outils destinés à faciliter la fraude.
Jusqu’à 5 ans de prison et 100 mille dinars d’amende
Hatem Labbaoui a indiqué que le projet de loi prévoit des sanctions disciplinaires contre les candidats impliqués dans des fraudes, ainsi que des sanctions pénales plus strictes contre ceux qui organisent ou soutiennent de telles pratiques.
Les peines proposées pourront atteindre 5 ans de prison, assorties d’amendes pouvant aller jusqu’à 100 mille dinars, pour toute personne reconnue coupable d’avoir organisé, financé ou participé à des opérations frauduleuses, ou d’avoir fabriqué, vendu ou distribué les outils utilisés à cet effet.
Sanctions spécifiques pour les agents publics
Le projet de loi prévoit également des sanctions à l’encontre des agents publics qui exploitent leur position ou leur capacité professionnelle pour faciliter la fraude ou la fuite des épreuves d’examen.
Dans de tels cas, les peines proposées vont de 2 à 5 ans de prison, avec des amendes allant de 10 mille à 20 mille dinars.
Selon le député, cette disposition fait partie d’un effort visant à accroître la responsabilité de quiconque, de par sa position, contribue à porter atteinte à l’intégrité des examens nationaux et des concours publics.
La proposition renvoyée à la commission de législation générale
Hatem Labbaoui a indiqué que des efforts étaient en cours pour faire avancer le projet de loi avant la fin de la législature actuelle, qui reste environ un an et dix mois.
Il a ajouté que la proposition a été renvoyée à la commission de législation générale, en attendant le début des séances d’audition. Cette étape doit permettre de discuter du texte avec les différentes parties concernées avant de passer aux phases suivantes du processus législatif.
La lutte contre la fraude est une responsabilité de l’État
Le député a souligné que la lutte contre la fraude électronique ne peut se limiter aux seuls textes juridiques. Cela nécessite également des moyens financiers et techniques, dont l’installation éventuelle de brouilleurs électroniques dans les salles d’examen ou l’adoption d’autres solutions technologiques.
Il a souligné que l’installation de brouilleurs dans chaque salle d’examen nécessiterait un financement important. Il a également souligné que l’option de couper le réseau pendant 4 heures, si l’État décidait de l’adopter, entraînerait également un coût financier.
Dans ce contexte, Hatem Labbaoui a estimé que les appels au limogeage du ministre de l’Education « n’ont aucun sens », selon ses propres termes, soulignant que la question dépasse le ministre et le ministère, puisqu’elle concerne l’Etat et toutes ses institutions.
Il a ajouté que le ministre de l’Éducation s’est déclaré prêt à lutter contre la fraude avec les ressources disponibles, mais que le véritable défi désormais, selon lui, est d’allouer les fonds nécessaires dans la prochaine loi de finances.
Ces moyens devraient permettre à l’État de mettre en place des mécanismes pratiques et efficaces pour lutter contre la fraude électronique aux examens nationaux et aux concours publics.
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