Dans une déclaration à Tunisie Numérique Jeudi 30 avril 2026, l’avocat Tarek Ben Salem a affirmé que la loi tunisienne garantit à tout citoyen tunisien résidant à l’étranger, même en situation irrégulière et sans titre de séjour officiel dans le pays d’accueil, le droit d’obtenir des documents officiels auprès des consulats et ambassades tunisiens.
Il a expliqué que l’accès aux documents administratifs officiels est un droit constitutionnel, soulignant que la Tunisie fait partie des pays qui fournissent de tels services à leurs ressortissants à travers son réseau consulaire à l’étranger.
Passeports, cartes nationales d’identité et documents d’état civil
Selon Ben Salem, les documents concernés comprennent principalement les passeports, les cartes nationales d’identité, les documents de l’état civil et l’extrait de casier judiciaire, dit Bulletin n°3.
Il a noté que le Bulletin n°3 peut désormais être demandé directement via le site officiel du ministère et ensuite envoyé à la personne concernée.
Procuration pour les démarches judiciaires en Tunisie
L’avocat a également précisé que tout Tunisien résidant à l’étranger en situation irrégulière peut délivrer une procuration, avec une signature certifiée, permettant à un membre de sa famille d’effectuer des démarches judiciaires en son nom en Tunisie.
Cela peut inclure des transactions telles que la vente ou l’achat d’un bien immobilier, conformément aux procédures légales en vigueur.
Carte consulaire disponible, mais certains documents nécessitent une présence en Tunisie
Ben Salem a ajouté que les Tunisiens en situation irrégulière à l’étranger peuvent également obtenir une carte consulaire.
Il a toutefois souligné que certains documents ne peuvent être délivrés que si la personne est physiquement présente en Tunisie, notamment le certificat de nationalité.
Les procédures de régularisation dépendent du pays d’accueil
Concernant les procédures de régularisation du statut des personnes en situation irrégulière à l’étranger, l’avocat a expliqué qu’elles sont généralement gérées par les administrations du pays d’accueil, notamment en France.
Il a conseillé aux personnes concernées de consulter les sites officiels de ces administrations pour vérifier les documents requis et les démarches à suivre.
Les consulats tunisiens n’ont pas le pouvoir d’arrêter des ressortissants
Répondant aux inquiétudes exprimées par certains Tunisiens qui craignent d’être arrêtés ou expulsés vers la Tunisie lors de leur visite dans un consulat ou une ambassade, Ben Salem a cherché à les rassurer.
Il a souligné que l’arrestation d’individus ne relève pas du mandat des ambassades ou des consulats tunisiens, dont le rôle est strictement administratif.
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