Un arrêté a été publié dans le dernier numéro du Journal officiel de la République tunisienne (n°20) portant nomination d’un point focal dans le domaine de la lutte contre les délinquances liées aux systèmes d’information et de communication et au contrôle de ses missions.
Cet arrêté pris par le ministre de l’Intérieur vise à désigner un point de contact de l’Administration générale des services techniques au sein de l’Administration générale de la sécurité nationale du ministère de l’Intérieur, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, et à contrôler ses missions, dans le cadre de la mise en œuvre des obligations de l’Etat tunisien en matière de lutte contre les délits liés aux systèmes de sécurité.Information et communication conformément aux accords internationaux ratifiés.
Selon le chapitre trois, le point de contact doit, à la demande de ses homologues étrangers, se coordonner avec diverses structures sécuritaires, militaires, judiciaires et administratives et institutions publiques et privées afin de contribuer à fournir des conseils techniques et juridiques aux différents points de contact et à collecter ou conserver des preuves électroniques liées à des délits liés aux systèmes d’information et de communication, en plus de déterminer la localisation des suspects après avoir obtenu les autorisations judiciaires nécessaires.
Les structures étatiques, les groupes locaux et les institutions publiques et privées doivent, conformément au texte de la présente ordonnance, faciliter le travail du point de contact, l’assister et répondre à ses demandes liées à la mise en œuvre des tâches qui lui sont confiées.
Dans le cadre de sa compétence, le point de contact s’efforce de faciliter la coopération avec ses homologues des pays étrangers dans le cadre des accords internationaux ratifiés et applique le principe de réciprocité en échangeant des informations et des données avec l’exactitude et la rapidité nécessaires, ce qui garantirait une alerte précoce. des délits liés aux systèmes d’information et de communication, les prévenir, éviter leur commission, contribuer à l’enquête et retrouver leurs auteurs.
Le chapitre six précise qu’une demande de conservation de données électroniques émise par des points de contact étrangers ne peut être rejetée à titre conservatoire que si son exécution porterait atteinte à la souveraineté de l’État tunisien, à la sécurité nationale, aux exigences de la sécurité publique ou de la défense nationale, à l’ordre public, ou d’autres intérêts fondamentaux de l’État, ou lorsque le crime est considéré comme politique ou lié à un crime politique.
L’affaire touchait aux termes de la coopération du point de contact avec ses homologues étrangers, comme l’engagement de ces derniers à respecter le principe de réciprocité, à maintenir la confidentialité des procédures et des informations échangées avec lui et à ne pas transférer les informations à une autre partie ou les exploiter à des fins autres que la lutte contre la délinquance liée aux systèmes d’information et de communication, sauf après avoir obtenu l’autorisation écrite des autorités tunisiennes compétentes.