La Commission de Législation Générale de l’Assemblée des Représentants du Peuple a tenu vendredi une séance de travail consacrée à la présentation d’une étude de droit comparé sur les délits de consommation et de trafic de drogue, dans le cadre de son examen du projet de loi sur les stupéfiants. La réunion a également examiné les conclusions de la journée d’étude parlementaire consacrée au projet de loi organique relative aux conseillers fiscaux (13/2023).
Selon un communiqué de l’Assemblée, les députés présents ont salué le contenu de l’étude, estimant qu’elle contribue à clarifier plusieurs questions juridiques lors de l’examen du projet de loi n° 11/2025 sur les stupéfiants.
Face à l’ampleur croissante de la consommation de drogues, un membre a proposé d’établir un mécanisme de surveillance périodique et inopinée dans les établissements d’enseignement ainsi que parmi les fonctionnaires de l’État, avec la possibilité de prélever des échantillons biologiques pour détecter les cas potentiels de consommation de drogues.
L’équipe consultative a présenté un aperçu du traitement législatif des infractions liées à la consommation et au trafic de drogues en droit tunisien, en le comparant avec les législations arabe et occidentale.
L’étude de droit comparé sur ce délit a mis en lumière les politiques législatives relatives à l’usage et au trafic de drogue en Tunisie et dans le monde.
Il a été noté que les systèmes juridiques du monde entier s’accordent sur la criminalisation du trafic de drogue et sur sa lutte au moyen de législations nationales prévoyant des peines sévères, pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement à vie, voire à la peine de mort dans certains pays arabes. Certains pays occidentaux ont également adopté de nouvelles mesures strictes, comme la loi française entrée en vigueur en 2026, qui a établi un nouveau cadre judiciaire spécialisé pour les affaires de contrebande, de criminalité organisée, de trafic de drogue et de blanchiment d’argent.
En ce qui concerne la consommation de drogues, l’étude a montré que les approches modernes des législations occidentales tendent à réduire les sanctions infligées aux consommateurs, à évoluer progressivement vers la décriminalisation et à donner la priorité à la sensibilisation et à l’encouragement aux traitements de désintoxication. Si nécessaire, des sanctions administratives et des amendes peuvent être utilisées pour dissuader de tels actes, tout en considérant les consommateurs de drogues comme des patients nécessitant un traitement plutôt que comme des criminels qui devraient être punis.
L’étude note également que, contrairement aux pays occidentaux, la législation arabe continue de criminaliser la consommation de drogues en raison des spécificités sociétales de ces pays, imposant des peines de prison qui varient selon la gravité du délit. Cependant, il souligne également une tendance récente dans certains pays arabes permettant aux juges, dans les limites de leur pouvoir discrétionnaire, d’ordonner aux toxicomanes ou aux toxicomanes de suivre une cure de désintoxication en échange d’une réduction de la peine prescrite.
L’étude souligne en outre que, compte tenu de l’importance et de l’efficacité de l’approche thérapeutique pour aider les personnes à arrêter de consommer des drogues, il pourrait être possible d’envisager un modèle juridique spécifique combinant le respect des particularités culturelles et sociétales avec des approches modernes basées sur la santé.
La commission a ensuite examiné les conclusions de la journée d’étude consacrée au projet de loi organique relative aux conseillers fiscaux (13/2023). Le président de la commission, Faouzi Daas, a indiqué que cette rencontre académique, tenue le 1er avril, a été l’occasion d’entendre les points de vue de toutes les parties prenantes, ainsi que les observations soulevées concernant la proposition soumise et les suggestions présentées à cet égard.
Au terme de ses travaux, la commission a décidé de poursuivre l’examen des articles litigieux lors des prochaines sessions.
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