La session plénière de l’Assemblée populaire, qui s’est tenue aujourd’hui, le lundi 21 juillet 2025, a décidé de rejeter la loi de libération des prisonniers des problèmes de chèque sans tout le solde, par 64, oui 07, conservation et rejet 08.
Il est à noter que la proposition d’amnistie générale pour le crime de délivrer un chèque sans équilibre ne comprend que les propriétaires du Sukuk qui ne dépasse pas cinq mille dinars, afin de réduire les poursuites et le surpeuplement de la prison et la réintégration des condamnés dans le cycle économique, tout en maintenant le droit du créancier à la voie civile du paiement.
