Hier, mercredi 4 septembre, le Garde des Sceaux a émis une circulaire relative à l’application des dispositions du chapitre 6 de la loi n° 41 du 2 août 2024, relative à la modification et au complément de certaines dispositions du Code de commerce.
Cette circulaire vise à guider les juges, les représentants du ministère public, les greffiers et les surveillants des établissements pénitentiaires, dans la délivrance des certificats et la modification des exécutions pour mettre en œuvre les exigences de ce chapitre, qui comprend des mesures spéciales pour régulariser la situation d’un condamné ou d’une personne qui a fait l’objet d’un procès pour délit d’émission d’un chèque sans solde, pour lequel un certificat a été établi pour défaut de règlement ou un procès-verbal de protêt pour non-paiement au bureau de disposition avant la date du. publication de la loi au Journal officiel, soit avant le 2 août 2024.
