Le ministère des Finances a annoncé qu’il augmenterait, à partir du 1er janvier 2024, le taux d’avance sur les importations de biens de consommation de 10 à 15 pour cent pour trois types d’établissements, à savoir ceux qui déposent les déclarations fiscales requises ou déclarent toutes les taxes dues. et droits ou en déclarer une partie à moins qu’elle ne tombe avec le temps à la date du paiement de l’avance.
Le Ministère des Finances a ajouté, selon une décision publiée hier vendredi au Journal Officiel 138, que ces procédures incluent les institutions qui ont contracté des dettes fiscales permanentes et pour lesquelles un plan de recouvrement n’a pas été conclu avec le collecteur financier à la date. du paiement de l’avance.
Les dettes fiscales définitivement exigibles sont les dettes qui sont grevées sur la base de la reconnaissance d’une dette, les dettes qui sont grevées en vertu de décisions d’emploi obligatoire devenues définitives parce qu’il n’y a pas d’objection judiciaire à leur encontre dans le délai légal, et les dettes fiscales confirmées par une décision judiciaire définitive ou dont le statut fiscal est égal mais déclarées incomplètes.
La procédure s’applique également aux établissements dont le statut fiscal est égal mais qui déclarent un statut incomplet.
Cette situation comprend spécifiquement les institutions pour lesquelles des dossiers ont été établis concernant les infractions fiscales pénales prévues par le Code des droits et procédures pénales et dans lesquelles un règlement n’a pas été conclu, n’a pas été conservé, ou dans lesquels un juge n’a pas prononcé d’acquittement ou conviction.
La décision indique que ces infractions pénales fiscales sont celles prévues aux articles 92, 94, 97, 98 et 101 du Code des droits et procédures fiscales, à l’exception de la violation de la réalisation d’opérations conduisant au transfert de biens à autrui avec le intention de se soustraire au paiement des dettes fiscales.
Le ministère a annoncé que la décision sera mise en œuvre par l’échange électronique de données en temps réel dans le cadre de bases de données en réseau entre l’Administration générale des paiements, l’Administration générale de la comptabilité publique et des extractions et l’Administration générale des douanes, ou par d’autres moyens applicables. modalités d’échange, conformément à la législation applicable.