La Commission indépendante pour l’octroi de la carte nationale aux journalistes professionnels a observé que certaines entités émettaient des cartes sous le nom de « Carte de journaliste », en utilisant le « Slogan de la République » pour donner l’illusion de la légalité de la carte et lui donner une apparence d’autorité publique.
La commission a indiqué qu’elle informerait les autorités judiciaires de toute contrefaçon, étant donné qu’elle est la seule partie légalement habilitée à délivrer la carte de journaliste professionnel conformément aux exigences du chapitre 8 du décret n° 115 du 2 novembre 2011 relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition.
La commission a également évoqué les dispositions du chapitre 11 de l’arrêté gouvernemental n° 229 du 7 avril 2021, relatif à préciser les modalités d’introduction de la demande d’obtention d’une carte de journaliste professionnel, les conditions d’octroi, la durée de sa validité et les modalités de retrait, qui stipule qu’« elle peut recourir à la justice pour poursuivre toute personne dont il est avéré qu’elle est impliquée dans la présentation de faux permis ou certificats en vue de l’obtention d’un faux permis ou certificat ». carte. » Le journaliste professionnel et toute personne qui, intentionnellement, frauduleusement, détient, utilise ou distribue cette carte.
La commission a également appelé les autorités publiques et tous les organismes officiels à enquêter sur cette affaire et à prendre les mesures nécessaires à cet égard.
