Aujourd'hui, lundi 3 juin, la Commission de législation générale du Parlement va lancer le projet de loi n° 51 de 2024 relatif aux dispositions du chapitre 411 du Code de commerce, « le projet de loi sur les chèques sans provision », reçu de la Présidence de la République.
Jeudi 30 mai, le Bureau du Conseil des représentants du peuple a examiné le projet de loi et a décidé de le renvoyer à la Commission de législation générale.
Ce projet de loi vise à développer la politique pénale vers le soutien du rôle de la justice dans le progrès de l'économie nationale et la prise en compte des coercitions financières et sociales des opérateurs économiques, notamment des investisseurs et des petites et moyennes entreprises, en révisant les dispositions du chapitre 411. du Code de commerce, qui concerne le délit d'émission d'un chèque sans solde.
Dans ce contexte, le projet de loi prévoit de réviser les dispositions du chapitre 411 du Code de commerce en modifiant les éléments constitutifs du délit d'émission d'un chèque sans solde et le système de sanctions prévu à cet effet.
