Le député Muhammad Ali Fanirah a confirmé aujourd’hui, lundi 15 juillet 2024, que la Commission de législation générale du Parlement a été lancée aujourd’hui en présence d’un grand nombre de représentants d’autres commissions pour réviser les chapitres 411 et 410 de la loi sur les chèques, dans le présence du Ministère de la Justice, du Ministère des Finances et de la Présidence du Gouvernement.
Muhammad Ali Fanirah a ajouté, dans une déclaration à l’EFM, que le ministère de la Justice a soumis une proposition concernant la nouvelle formulation du chèque.
Voici les caractéristiques du chèque dans sa nouvelle forme :
-Déterminer un plafond général pour le chéquier.
-Déterminer un plafond spécial pour chaque article.
-Déterminer la durée de validité du chèque.
-Tous les chèques ne seront pas immédiatement retirables, sauf demande contraire.
– Tous les chèques seront libellés en faveur d’une personne nommée.
– Une plateforme sera préparée pour vérifier la présence du montant requis sur le compte bancaire.
– La banque se chargera du recouvrement de la personne concernée.
– Tous les chèques ne dépasseront pas 30 mille dinars.
