Le député Yosri Baouab, l’un des auteurs de l’initiative législative visant à réviser certaines dispositions du Code de la nationalité tunisienne, a indiqué que l’obtention d’un acte de naissance en Tunisie ne signifie en aucun cas l’acquisition automatique de la nationalité tunisienne.
Dans une déclaration à Tunisie Numérique, le député a expliqué que la nationalité tunisienne est régie par des règles juridiques strictes, soulignant que son obtention « n’est pas une affaire facile » et ne peut résulter d’un simple document administratif.
Une proposition visant à renforcer les conditions d’octroi
Yosri Baouab a indiqué que l’objectif de l’initiative législative n’est pas de faciliter l’accès à la nationalité tunisienne, mais plutôt de durcir les conditions juridiques qui y règnent, contrairement à ce que prétendent certains partis, selon lui.
Le texte propose de réviser plusieurs articles clés du Code de la nationalité, à savoir les articles 8, 9, 10 et 20, en plus d’ajouter de nouvelles dispositions à l’article 21 et d’introduire un nouvel article 38 bis.
La naissance en Tunisie ne confère pas automatiquement la nationalité
Le député a expliqué que la proposition passe en revue certaines situations liées à la naissance sur le sol tunisien, notamment pour les enfants nés de parents apatrides, de parents inconnus ou les nouveau-nés trouvés sur le territoire tunisien.
Selon la nouvelle rédaction, l’article 8 prévoit que toute personne née en Tunisie de parents apatrides sera considérée comme tunisienne, à condition que les parents aient résidé en Tunisie pendant au moins dix ans, contre cinq ans dans la version actuelle.
Cet amendement reflète une volonté d’augmenter la condition minimale de résidence dans ce cas de 5 à 10 ans.
Élargir les moyens de prouver la filiation
L’article 9 concerne les personnes nées en Tunisie de parents inconnus. Le projet maintient le principe de l’octroi de la nationalité dans ce cas, tout en ajoutant la possibilité de la perdre si la filiation de l’intéressé est établie ultérieurement par quelque moyen que ce soit.
Cet amendement vise à élargir les moyens de preuve de la filiation, y compris les méthodes scientifiques, techniques, d’enquête ou autres permettant d’établir ultérieurement une filiation non tunisienne.
Le texte prévoit également que toute personne dont la filiation avec un ressortissant étranger est prouvée et dont la nationalité devient celle de l’étranger en vertu de sa loi nationale, sera considérée comme n’ayant jamais été tunisienne.
Le cas de l’enfant retrouvé limité aux nouveau-nés
Le projet propose également une nouvelle formulation pour l’article 10, renforçant la formulation actuelle concernant les enfants trouvés en Tunisie. Le texte précise désormais explicitement qu’il s’applique à un nouveau-né trouvé sur le territoire tunisien.
Selon la rédaction proposée, un nouveau-né trouvé en Tunisie est considéré comme y étant né, jusqu’à preuve du contraire.
Cet amendement vise à mieux définir les situations pouvant avoir des conséquences juridiques en matière de nationalité.
Entrée légale et sept ans de résidence requis
Le nouvel article 20 introduit un changement majeur dans les conditions de naturalisation. Il stipule que la nationalité tunisienne par naturalisation ne peut être accordée qu’à un étranger qui prouve être entré légalement et régulièrement en Tunisie.
Le texte exige également que l’intéressé ait résidé habituellement en Tunisie, conformément aux lois et règlements en vigueur, pendant sept années consécutives avant le dépôt de la demande, sous réserve des exceptions prévues à l’article 21 du Code de la nationalité.
Cette nouvelle formulation diffère du texte actuel, qui exige une résidence en Tunisie pendant cinq ans avant le dépôt de la demande, sans exiger explicitement une preuve d’entrée légale et régulière dans le pays.
Pas de nationalité pour les entrées irrégulières
Yosri Baouab a insisté sur le fait que l’un des objectifs de la proposition est d’empêcher que la nationalité soit accordée aux personnes entrées illégalement en Tunisie.
« Je rassure les Tunisiens : cette proposition, contrairement à ce que certains prétendent, rend l’obtention de la nationalité tunisienne plus difficile, et non plus facile », a-t-il déclaré.
Il a rappelé que l’acquisition de la nationalité tunisienne reste soumise à l’approbation des autorités compétentes et à une décision du président de la République, ajoutant que « la question n’est pas aussi simple que certains tentent de le laisser entendre ».
Exceptions pour les compétences rares et distinguées
La proposition prévoit néanmoins une ouverture exceptionnelle pour certains talents étrangers, à travers l’ajout d’un quatrième point à l’article 21.
Cette disposition concerne les étrangers dont la naturalisation représenterait un avantage exceptionnel pour la Tunisie, notamment ceux possédant une expertise distinguée dans les domaines scientifique, technologique, artistique, culturel, sportif ou économique.
Cela s’applique également aux personnes exerçant des métiers nécessaires au pays, aux spécialistes de domaines rares ou à ceux qui contribuent au rayonnement, à la croissance ou à l’emploi de la Tunisie.
Le projet prévoit que ces cas seront définis par décret, les critères requis devant être justifiés par des titres, des justificatifs ou des certificats délivrés par les organismes concernés par la profession, l’activité ou la spécialisation concernée.
Un nouvel article sur la perte de nationalité
L’initiative propose d’ajouter l’article 38 bis, qui prévoit la perte de la nationalité tunisienne obtenue au titre des articles 8, 9 et 10 si la filiation de l’intéressé est établie ultérieurement, ou s’il est prouvé que l’entrée de ses parents, ou de l’un d’eux, en Tunisie a eu lieu en dehors des cadres légaux et réguliers.
Dans ce cas, l’intéressé serait considéré comme n’ayant jamais acquis la nationalité tunisienne.
Cette disposition vise, selon la logique de la proposition, à clarifier davantage les cas dans lesquels la nationalité peut être perdue, notamment dans les situations liées à la filiation ou à l’entrée irrégulière sur le territoire tunisien.
Nouvelles auditions avant examen en plénière
Yosri Baouab a indiqué que les auteurs de l’initiative ont été entendus la semaine dernière, précisant que d’autres auditions seront programmées avec les différentes parties prenantes impliquées dans le dossier.
Ces auditions incluront des experts juridiques, ainsi que les organes exécutifs concernés, notamment le ministère de la Justice, le ministère de l’Intérieur et la présidence du gouvernement.
Une journée parlementaire académique sera également organisée autour de l’initiative avant qu’elle ne soit ensuite renvoyée en séance plénière pour examen et vote.
Le député a souligné que les auteurs de l’initiative restent ouverts à diverses propositions et amendements qui pourraient contribuer à améliorer et affiner le texte avant son adoption.
Une proposition entre règles plus strictes et attraction des talents
La révision proposée du Code de la nationalité tunisienne reflète une évolution vers un durcissement des conditions d’obtention de la nationalité, à travers des conditions de résidence plus longues, l’introduction explicite de la condition légale d’entrée et l’élargissement des cas dans lesquels la nationalité peut être perdue si de nouveaux éléments sont établis ultérieurement.
Dans le même temps, le texte prévoit des exceptions ciblées pour les compétences rares et distinguées, dans une approche qui lie l’octroi de la nationalité à l’intérêt national et à la contribution potentielle du demandeur dans les domaines scientifiques, économiques, culturels, sportifs ou liés au développement.
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