Les aspects juridiques et économiques de cinq grands projets de production d’électricité basée sur l’énergie solaire ont été au centre d’une audition organisée lundi par la Commission des investissements et de la coopération internationale du Conseil national des régions et districts. La séance était présidée par le président du Conseil, Imed Derbali, en présence du ministre de l’Économie et du Plan, Samir Abdelhafidh, ainsi que du secrétaire d’État à la Transition énergétique, Wael Chouchane.
L’audience a porté sur l’examen de cinq projets de loi visant à approuver les contrats de concession de production d’électricité et les contrats de location de sites de centrales photovoltaïques situées dans les gouvernorats de Gafsa, Sidi Bouzid et Gabès. Le président du Conseil a qualifié cette approche de « choix stratégique incontournable pour consolider la souveraineté énergétique et canaliser les investissements vers des secteurs vitaux », selon un communiqué du Conseil publié lundi soir.
Lors de la présentation, le secrétaire d’État chargé de la Transition énergétique a dévoilé des chiffres mettant en évidence la profondeur de la crise structurelle du bilan énergétique de la Tunisie. Les ressources nationales en énergie primaire sont passées de 8,3 millions de tonnes équivalent pétrole en 2010 à environ 3,4 millions de tonnes seulement en 2025, entraînant une dépendance énergétique de près de 65% et un déficit commercial énergétique dépassant les 11 milliards de dinars.
Il a été souligné que le passage à l’énergie solaire permettrait de produire de l’électricité à un coût compétitif compris entre 100 et 112 millimes par kilowattheure. Cette option a été présentée comme une solution fondamentale pour alléger la pression sur les finances publiques, qui ont supporté des coûts de subventions énergétiques dépassant les 7 milliards de dinars.
Parmi les projets figurent la centrale « Segdoud » à Gafsa, avec un investissement de 305 millions de dinars, et la centrale « El Khabna » à Sidi Bouzid, le plus grand des projets, avec une capacité de 198 mégawatts et un investissement de près de 500 millions de dinars, outre les centrales « Mezzouna », « El Ksar » et « Menzel Habib ».
Selon le communiqué, le projet de centrale « El Khabna » devrait permettre de réduire considérablement le coût de production d’électricité. Il permettra également à l’État tunisien d’éviter d’importer environ 98 000 tonnes d’équivalent pétrole par an et d’économiser près de 96 millions de dinars par an sur les coûts de production du gaz naturel, tout en créant une quarantaine d’emplois permanents et plus de 600 emplois pendant la phase de mise en œuvre.
De leur côté, les membres de la Commission d’investissement et de coopération internationale ont souligné, dans leurs interventions, la nécessité de prévoir de solides garanties juridiques pour protéger les intérêts de l’État. Ils ont exprimé leur inquiétude quant aux clauses d’arbitrage international qui pourraient être incluses dans ces accords et aux risques potentiels qu’elles pourraient faire peser sur la souveraineté nationale et les finances publiques.
Les députés ont appelé au renforcement du rôle des tribunaux nationaux dans le règlement des litiges potentiels, tout en soulignant l’importance de la responsabilité sociale des entreprises qui investissent pour assurer un véritable développement dans les régions. Ils ont également appelé à une plus grande implication des institutions et des entreprises tunisiennes dans le processus de transition énergétique, dans le but de construire une base industrielle locale durable.
Répondant à cette question soulevée par plusieurs députés au cours du débat, le ministre de l’Économie et du Plan a expliqué que le cadre juridique actuel place les tribunaux nationaux comme première option de règlement des différends. Il a ajouté que le recours à l’arbitrage international reste limité à des cas précis liés à la nature du financement international des projets, affirmant que la Tunisie dispose de l’expertise nécessaire pour défendre ses intérêts.
Concernant les exportations d’électricité, Samir Abdelhafidh et la délégation qui l’accompagne ont précisé que le cadre contractuel et juridique actuel ne permet pas aux investisseurs d’exporter la production. L’électricité produite est dirigée vers la Société tunisienne de l’électricité et du gaz, seule habilitée à le faire, tout en notant la possibilité de s’orienter vers l’exportation dans le futur en cas de production excédentaire.
Dans le même contexte, l’accent a été mis sur l’importance de rationaliser la consommation énergétique, considérée comme un complément essentiel au processus de transition énergétique. Développer la production à lui seul ne suffit pas sans contrôler la demande, ce qui nécessite de renforcer les politiques de sensibilisation et de modifier les modes de consommation, selon le communiqué.
Quant au rôle des institutions nationales, il a été affirmé que la Société tunisienne de l’électricité et du gaz demeure un acteur clé du système énergétique. Ces projets ne visent pas à l’exclure, mais plutôt à le soutenir et à alléger le fardeau qui pèse sur lui, compte tenu notamment des ressources limitées dont il dispose par rapport à l’ampleur des investissements nécessaires.
Concernant la fin de la période de concession, le ministre de l’Économie et du Plan et la délégation qui l’accompagne ont indiqué que les accords prévoient des mécanismes clairs assurant soit le transfert des équipements à l’État s’ils restent utilisables, soit l’obligation pour l’investisseur de les démanteler et de remettre le site dans son état d’origine, préservant ainsi les droits de l’État et assurant la pérennité des opérations.
Il a également été souligné que ces projets contribueront à soutenir l’économie nationale en réduisant la dépendance énergétique, en améliorant la compétitivité des produits tunisiens à travers une moindre empreinte carbone, en attirant les investissements étrangers et en renforçant la position de la Tunisie dans le secteur des énergies renouvelables.
