L’Académie parlementaire de l’Assemblée des Représentants du Peuple a organisé, mercredi 15 avril 2026, une journée d’étude consacrée à l’examen du projet de loi organique portant réglementation des associations.
L’événement s’est déroulé sous la présidence du président du Parlement Ibrahim Bouderbala, en présence du vice-président du Parlement Soussen Mabrouk, du président de la commission des droits et libertés Thabet Abed et de la députée Fatma Mseddi, représentante de l’initiative. Plusieurs experts, hauts responsables de l’État et représentants de ministères et d’institutions ont également pris part aux débats, aux côtés d’acteurs de la société civile et d’un grand nombre de parlementaires.
Des représentants de la présidence du gouvernement, des ministères de la Justice, de l’Intérieur, des Affaires étrangères, de la Migration et des Tunisiens à l’étranger et des Finances, ainsi que de la Banque centrale de Tunisie, de la Cour des comptes et du Conseil bancaire et financier, ont participé à la journée d’étude.
Bouderbala : un débat en cours depuis le décret-loi de 2011
Dans son discours d’ouverture, Ibrahim Bouderbala a rappelé que la question des associations a suscité un large débat public depuis la création de la Haute Autorité pour la réalisation des objectifs de la révolution et la promulgation du décret-loi n°88 de 2011.
Il a souligné que le Parlement examine désormais cette question, notamment sous l’angle du financement des associations et du contrôle de ces financements, ainsi que de la transparence de leurs activités vis-à-vis du public, compte tenu de leur rôle d’orientation et de participation à la vie publique.
Le président du Parlement a également souligné la nécessité d’éviter tout écart par rapport aux objectifs initiaux du travail associatif, faisant référence aux excès observés ces dernières années.
Il a, en outre, indiqué que l’Assemblée attend toujours le projet de loi du gouvernement sur les associations, notant que la proposition actuellement examinée par la Commission des droits et libertés depuis deux ans n’est pas encore réglée, ce qui a motivé l’organisation de cette journée d’étude à la demande des initiateurs.
Un appel à préserver les acquis et les libertés
Ibrahim Bouderbala a souligné l’importance de bien maîtriser la question de la régulation des associations tout en veillant à la préservation des acquis acquis après le 14 janvier, notamment en matière de liberté de la presse, d’information et du travail associatif.
Il a estimé que la participation de nombreux représentants des institutions publiques à cette journée d’étude permettrait d’enrichir le débat et d’éclairer les décisions futures du Parlement.
Commission des droits et libertés : au-delà de la question financière
De son côté, le président de la commission des droits et libertés, Thabet Abed, a souligné que la question de la régulation des associations touche au cœur des relations entre l’Etat et la société, ainsi que des limites des libertés et des rôles des acteurs publics.
Il a déclaré que le débat ne devrait pas se limiter à la dimension financière et aux mécanismes de contrôle, mais devrait également inclure la liberté d’association et la place de la société civile dans le système démocratique.
Il a rappelé que l’évolution de la pensée politique contemporaine, notamment en réponse aux limites de la démocratie représentative, a conduit à l’émergence de concepts tels que la démocratie participative, fondée sur l’existence d’une société civile libre et indépendante.
Fatma Mseddi : vers l’adoption du texte après trois ans d’attente
La députée Fatma Mseddi a pour sa part exprimé la détermination des initiateurs à faire adopter ce projet de loi, trois ans après son dépôt.
Elle a indiqué que le texte vise à organiser le travail associatif et la société civile en comblant les lacunes du décret-loi n°88 de 2011 qui, selon elle, favorisait la prolifération des associations et certains abus, notamment des cas liés au financement du terrorisme.
Elle a souligné que le projet de loi ne porte pas atteinte aux droits et libertés, mais prévoit au contraire un cadre plus solide, notamment à travers un contrôle préalable et ultérieur des financements étrangers, ainsi que des mécanismes permettant à la présidence du gouvernement de superviser ces flux.
Elle a également évoqué la classification des associations par secteur, afin de mieux encadrer leurs activités et prévenir toute activité illégale, tout en réaffirmant l’ouverture des initiateurs à toutes propositions visant à améliorer le texte.
Cour des comptes : clarifier les concepts et renforcer la transparence
Mourad Kessouma, représentant la Cour des comptes, a présenté plusieurs observations techniques, appelant à clarifier certaines notions, notamment la distinction entre l’approbation des statuts des associations étrangères et l’autorisation temporaire, ainsi que l’autorité compétente pour statuer sur de telles questions.
Il a également souligné la nécessité de mieux définir les situations de conflits d’intérêts et de clarifier leur nature.
Le magistrat a salué les dispositions visant à renforcer la transparence comptable au sein des associations, notamment à travers l’obligation de tenue de comptes et de publication des états financiers, et a recommandé l’adoption d’une norme comptable appropriée sous la supervision du ministère des Finances.
Il a également proposé des procédures simplifiées pour les associations dont les revenus n’excèdent pas 100.000 dinars.
Réserves sur les financements étrangers et la coopération internationale
Concernant les financements étrangers, Mourad Kessouma a mis en garde contre les effets de l’exigence systématique d’une autorisation préalable, estimant que cela pourrait entraver la participation des associations tunisiennes aux appels à projets internationaux.
Il a également estimé que le délai de deux mois pour accepter les dons pourrait être restrictif, suggérant l’établissement d’une liste d’associations exonérées, soumises à des obligations de transparence.
Conseil bancaire et financier : un besoin de cohérence juridique
Taieb Ben Salem, membre du Conseil bancaire et financier, a souligné un glissement notable entre le décret-loi n°88 de 2011 et la nouvelle proposition, marqué par une évolution vers un cadre plus réglementé et supervisé.
Il a néanmoins souligné des lacunes, notamment dans les relations entre associations et banques, appelant à des règles plus claires en matière d’ouverture de comptes bancaires, d’octroi de prêts et de définition des responsabilités des établissements bancaires.
Il a également évoqué le manque d’harmonisation avec la loi n°52 de 2018 relative au Registre national des entreprises, ainsi que les questions non résolues autour de la plateforme numérique dédiée aux associations.
Société civile : pour un équilibre entre régulation et libertés
Le représentant de la société civile, Monji Maghna, a déclaré que l’initiative ne vise pas à restreindre les libertés, mais à mieux organiser le secteur associatif, notamment en matière de financement.
Il a appelé à la poursuite des consultations afin de produire un texte plus robuste que le décret-loi n° 88.
Un consensus contre les restrictions excessives
Au cours des échanges, les participants ont unanimement souligné la nécessité d’éviter toute restriction excessive ou complexité administrative, afin de préserver la vitalité du tissu associatif.
Selon eux, la réforme ne devrait pas entraver le travail des associations, mais devrait plutôt contribuer à combler les lacunes existantes, notamment en matière de financement étranger.
Les intervenants ont également préconisé une approche équilibrée, conciliant protection des libertés, transparence et responsabilité, tout en rappelant le rôle central que jouent les associations dans le développement local et la consolidation des droits.
En conclusion, les initiateurs du projet de loi ont réaffirmé leur ouverture au dialogue et leur volonté d’enrichir le texte à travers diverses contributions.
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