Le Décanat des Ingénieurs Tunisiens a appelé tous les ingénieurs-conseils et bureaux d’études d’ingénieurs à respecter le tarif minimum lors de leur participation aux études techniques des travaux publics et de construction non soumis à l’arrêté n°71 de 1978, dans les domaines : des ouvrages porteurs, des voiries et réseaux, des fluides et de l’électricité.
Contrôles légaux agréés :
▪️Le tarif minimum des études est fixé à 3% du coût total des travaux pour chaque tranche technique, en sus d’un montant forfaitaire compris entre 400 et 1.500 dinars selon la superficie du projet ou son coût estimé (sans tenir compte de la valeur ajoutée des prestations).
▪️Le tarif des tâches de suivi et de tests est fixé à 400 dinars par jour, avec possibilité de le fractionner (une demi-journée ou un quart de journée) selon la durée de l’intervention, en plus de calculer les frais de transport à 500 millimes par kilomètre au minimum.
▪️Le non-respect de cette définition est considéré comme une violation grave des devoirs de la profession, et son auteur sera automatiquement déféré au Conseil de Discipline.
Le décanat a appelé ses superviseurs à respecter strictement ces exigences, afin de préserver la dignité de l’ingénieur, d’assurer la qualité des services d’ingénierie et de protéger l’économie nationale de la concurrence déloyale.
